TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE › Chapitre I — Postes supérieurs de l'administration communale › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 141
Sont nommés dans le poste supérieur de secrétaire général de commune de 50.001 à 100.000 habitants:
1) les administrateurs communaux, les ingénieurs de l'administration communale et les fonctionnaires ayant un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité et occupant le poste de secrétaire général de commune de 50.001 à 100.000 habitants,
2) les attachés, techniciens supérieurs de l'administration communale et les fonctionnaires d'un grade équivalent justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité et occupant le poste de secrétaire général de commune de 50.001 à 100.000 habitants.
