Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE › Chapitre I — Postes supérieurs de l'administration communale › Section 2 — Conditions de nomination
Article 139
Les chefs de section dans les communes sont nommés parmi :
1) les attachés d'administration et les techniciens,
2) les secrétaires d'administration technique spécialisés, et les ouvriers professionnels hors catégorie,
3) les agents d'administration.
