Décret exécutif n° 91-26 · ج.ر عدد 6 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre VI — Le corps des inspecteurs des services publics communaux › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 111

Les agents coordonnateurs sont recrutés au choix parmi les agents principaux confirmés totalisant cinq (5) années d'ancienneté de services effectifs en cette qualité.

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