Décret exécutif n° 91-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre VI — Le corps des inspecteurs des services publics communaux › Section 1 — Définition des tâches
Article 102
Les inspecteurs des services publics communaux peuvent intervenir dans les domaines de l'urbanisme, de la voierie, du nettoiement et de l'hygiène.
Ils sont chargés, chacun dans son domaine respectif, des vérifications, enquêtes et interventions des constatations et des poursuites des infractions à la réglementation en vigueur concernant les activités énumérées à l'alinéa premier, dans les formes et procédures prévues par la réglementation en vigueur.
