Décret exécutif n° 91-253 · ج.ر عدد 36 لسنة 1991 معدَّل
Décret exécutif n° 91 253 du 27 juillet 1991 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1991 relatif à la gratuite de communication des compagnes d'intérêt général engagées par les administrations de l'Etat, dans la presse écrite à la radio et télévision

Article 2

Les compagnes d'intérêt général sont celles effectuées notamment en matière : d'hygiène publique et d'éducation sanitaire ; d'éducation civique et lutte contre les fléaux sociaux; de prévention routière ; de protection civile et de prévention des sinistres de toute nature; de protection, de préservation et d'économie des ressurces hydriques; de protection de la production animale et végétale; 1 d'information à caractère financier, fiscal et 'douanier.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-295 (ج.ر عدد 43 لسنة 2013)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 15-286 (ج.ر عدد 60 لسنة 2015)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — Les campagnes d'intérêt général sont celles effectuées notamment en matière : .............................. (sans changement).......................... ;

— d'incitation des citoyens à la sobriété énergétique ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.