Décret exécutif n° 91-253
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91 253 du 27 juillet 1991 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1991 relatif à la gratuite de communication des compagnes d'intérêt général engagées par les administrations de l'Etat, dans la presse écrite à la radio et télévision
Article 1er
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 121 de la loi de finances pour 1991 susvisée et la nature des compagnes d'intérêt général engagées par les administration de l'Etat bénéficiant de la gratuité de communication dans la presse écrite du secteur public à la radio et télévision.
