Décret exécutif n° 91-249 du 27 juillet 1991 portant fixation du prix de cession entrée raffinerie du pétrole brut, des prix sortie raffinerie ainsi que des marges plafonds de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national

Décret exécutif n° 92-159 du 21 avril 1992 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national, p