Décret exécutif n° 91-249
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-249 du 27 juillet 1991 portant fixation du prix de cession entrée raffinerie du pétrole brut, des prix sortie raffinerie ainsi que des marges plafonds de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
Article 2
Les prix sortie raffinerie hors taxes des produits raffinés destinés au marché intérieur, ainsi que les marges plafonds de distribution de gros sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent décret.
