Décret exécutif n° 91-248
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-248 du 27 juillet 1991 portant dissolution de l'école technique des mines de Miliana et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Blida
Article 4
Un arrêté interministériel du ministre des mines et de l'industrie, du ministre de l'économie et du ministre aux universités déterminera les modalités de transfert prévues à l'article 1er ci-dessus.
