Décret exécutif n° 91-248
· ج.ر عدد 36 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-248 du 27 juillet 1991 portant dissolution de l'école technique des mines de Miliana et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Blida
Article 3
En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le transfert donne lieu :
1) A l'établissement d'un inventaire quantitatif, et estimatif dressé conformément aux lois et règlement en vigueur par la commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre aux universités, le ministre des mines et de l'industrie et le ministre de l'économie.
2) A la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert.
