Décret exécutif n° 91-225
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement
Chapitre II — Droits et obligations
Article 7
Les agents régis par le présent décret, faisant fonction de gardien de phares sont astreints au port de l'uniforme dont les caractéristiques sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.
