Décret exécutif n° 91-225
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT › Chapitre 3 — Corps des techniciens › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 50
Sont intégrés dans le grade de technicien supérieur de l'équipement : les techniciens supérieurs des travaux publics de l'hydraulique et de la construction titulaires et stagiaires. les agents titulaires d'un diplôme de technicien supérieur en activité à la date d'effet du présent décret.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-106 (ج.ر عدد 31 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
L'article 50 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit
