Décret exécutif n° 91-225
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT › Chapitre 3 — Corps des techniciens › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 49
Sont intégrés dans le grade de technicien de l'équipement : les techniciens des travaux publics de l'hydraulique et de la construction titulaires et stagiaires, les agents en activité à la date d'effet du présent décret titulaires d'un diplôme de technicien supérieur.
