Décret exécutif n° 91-225
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT › Chapitre 2 — Corps des architectes › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 41
Les architectes en chef sont recrutés dans la limite des postes à pourvoir, parmi les architectes principaux ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité, justifiant de travaux d'études ou de réalisations dans leurs spécialités et inscrits sur liste d'aptitude établie sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination après avis de la commission du personnel.
Section 3 1 Dispositions transitoires
