Article 30

Sont intégrés dans le cadre d'ingénieur d'Etat de l'équipement:

1) les ingénieurs de l'Etat titulaires et stagiaires,

2) les ingénieurs d'application de l'équipement titulaires ayant huit (8) années de services effectifs en cette qualité et justifiant d'une formation spécialisée d'une durée minimale de six (6) mois et inscrits sur liste d'aptitude arrêtée et aprés avis de la commission du personnel.

Les ingénieurs d'application en formation spécialisée à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues au 2º alinéa, ci-dessus.

3) les ingénieurs d'application de l'équipement titulaires justifiant de huit (8) années de services effectifs en cette qualité, ayant occupé une fonction supérieure ou un poste supérieur, et ayant dirigé ou coordonné des projets d'études ou de réalisation dans leurs spécialité durant au moins trois (3) ans.