Décret exécutif n° 91-225 · ج.ر عدد 34 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT › Chapitre 1 — Corps des ingénieurs › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 29

Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'application de l'équipement :

1) les ingénieurs d'application titulaires et stagiaires,

2) les ingénieurs, recrutés dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 73-108 du 25 juillet 1973, susvisé.

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