Décret exécutif n° 91-225 · ج.ر عدد 34 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT › Chapitre 1 — Corps des ingénieurs › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 24

Les ingénieurs d'Etat de l'équipement sont recrutés :

1) par voie de concours sur titres, parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un titre reconnu équivalent,

2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les ingénieurs d'application de l'équipement ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

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