Décret exécutif n° 91-225
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT › Chapitre 6 — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 101
Les moniteurs vérificateurs des phares et balises sont nommés parmi les techniciens supérieurs et les techniciens exerçant les fonctions liées à la signalisation maritime, justifiant respectivement de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité.
