Décret exécutif n° 91-223
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991 érigeant l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus en école nationale d'administration pénitentiaire
TITRE II — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT. › Chapitre 1 — Du conseil d'administration
Article 7
Le conseil d'administration présidé par le ministre de la justice ou son représentant, comprend : le directeur de l'administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice, deux magistrats ayant rang au moins de chef de tribunaux, désignés par le ministre de la justice, deux chefs d'établissement pénitentiaire, désignés par le ministre de la justice, le responsable chargé de ia formation du personnel de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le représentant du ministre chargé des finances.
Le directeur de l'école assiste aux travaux du conseil dont il assure le secrétariat.
