Décret exécutif n° 91-223
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991 érigeant l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus en école nationale d'administration pénitentiaire
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
L'école peut, dont le cadre de ses missions, assurer des cycles de formation et de perfectionnement aux personnels appelés à assumer des missions similaires au sein d'autres secteurs.
Les modalités d'application des dispositions ci-dessus sont, après avis du conseil d'administration de l'école, arrêtées par le ministre de la justice conjointement, le cas échéant, avec le ou les ministres concernés.
