Décret exécutif n° 91-223
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991 érigeant l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus en école nationale d'administration pénitentiaire
TITRE V — DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 31
Le budget de l'école préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui en délibère.
Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
