Décret exécutif n° 91-223 · ج.ر عدد 34 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991 érigeant l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus en école nationale d'administration pénitentiaire

TITRE IV — DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 29

Les personnels de l'administration pénitentiaire en stage sont tenus de contribuer suivant la règlementation en vigueur, aux frais de fonctionnement de l'école.

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