Article 1er

L'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus, créée par le décret n° 73-99 du 25 juillet 1973 susvisé, est érigée en établissement public à caractère administratif dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle prend la dénomination de « école nationale d'administration pénitentiaire », par abréviation « E.N.A.P » et ci-après désignée : « l'école ».