Décret exécutif n° 91-223
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991 érigeant l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus en école nationale d'administration pénitentiaire
TITRE II — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT. › Chapitre 1 — Du conseil d'administration
Article 11
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Dans le cas contraire, une nouvelle réunion est convoquée dans les huit (8) jours qui suivent et le conseil d'administration peut délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
