Décret exécutif n° 91-223
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991 érigeant l'école de formation du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus en école nationale d'administration pénitentiaire
TITRE II — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT. › Chapitre 1 — Du conseil d'administration
Article 10
Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président à la demande du directeur ou des deux tiers de ses membres.
L'ordre du jour est fixé par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur un registre ad hoc.
Le procès verbal de réunion, signé par le président du conseil d'administration et le directeur de l'école, est transmis à l'autorité de tutelle.
