Décret exécutif n° 91-204
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-204 du 25 juin 1991 fixant les conditions d'application de l'article 7 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 juin 1991.
Sid Ahmed GHOZALI..
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