Décret exécutif n° 91-204
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-204 du 25 juin 1991 fixant les conditions d'application de l'article 7 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 7
Les walis apporteront l'assistance matérielle aux activités du comité de sauvegarde, notamment en matière de tenue des écritures, de consignation des recommandations et de traitement du courrier.
