Article 5

Les personnes arrêtées pour les cas énumérés à l'article 3 ci-dessus sont présentées devant le procureur militaire compétent, sauf lorsque cette autorité en décide autrement. Dans ce cas, les individus arrêtés sont conduits devant l'autorité judiciaire territorialement compétente.

Les objets saisies dans le cadre de la perquisition sont déposés, accompagnés des pièces du dossier, au paquet militaire ou auprès du greffe du tribunal, selon le cas.