Article 4

Les perquisitions ont lieu en présence du propriétaire du local ou du chef de maison, soit en cas d'urgence sur présentation des papiers d'identité attestant la qualité de l'agent soit de l'ordre écrit émanant de l'autorité militaire qui préside le comité de sauvegarde de l'ordre public hors les cas d'urgence.

En l'absence du chef de maison ou du propriétaire du local, la perquisition a lieu en présence de deux (2) témoins requis à cet effet.

Il est établi un procès-verbal des opérations effectuées lors de chaque perquisition.

Les saisies opérées dans ce cadre, sont inventoriées et scellées en présence du propriétaire des lieux, du chef de maison, ou des deux (2) témoins requis et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.