Article 1er

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions relatives aux perquisistions, à l'interdiction des publica- | tions, réunions et appels publics jugés de nature à provoquer ou à entretenir le désordre et l'insécurité, prévues à l'article 7 du décret n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'état de siége.