Décret exécutif n° 91-202
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-202 du 25 juin 1991 fixant les limites et conditions d'assignation à résidence, en application de l'article 4 du décreť présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'état de siège
Article 8
Si la personne concerné perd sa fiche, elle | doit en faire la déclaration verbale dans les quarante huit (48) heures au commissaire de police ou au chef de brigade de gendarmerie du lieu dans lequel elle réside.
L'autorité qui reçoit cette déclaration en délivre récépisé et réclame, sans délai, un duplicata du document à l'autorité militaire qui l'a délivré.
