Décret exécutif n° 91-202
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-202 du 25 juin 1991 fixant les limites et conditions d'assignation à résidence, en application de l'article 4 du décreť présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'état de siège
Article 7
Tout assigné à résidence doit être en mesure de présenter sa fiche à toute réquistion des autoriés militaires, de gendarmerie ou de police.
