Décret exécutif n° 91-202
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-202 du 25 juin 1991 fixant les limites et conditions d'assignation à résidence, en application de l'article 4 du décreť présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'état de siège
Article 12
Si, pendant la durée d'assignation à résidence, l'assigné vient à subir une condamnation à une peine privative de liberté, avis en est immédiatement donné par le chef de l'établissement pénitentiaire au commandement militaire qui a décidé la mesure d'assignation à résidence.
Mention de la condamnation et de la durée de la peine effectivement subie est faite sur la fiche par le chef de l'établissement pénitentiaire qui avise, en outre, le commandement militaire concerné de la date de délibération du condamné.
