Décret exécutif n° 91-202
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-202 du 25 juin 1991 fixant les limites et conditions d'assignation à résidence, en application de l'article 4 du décreť présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'état de siège
Article 10
Lorsque pour des raisons impérieuses ou urgentes, un assigné à résidence sollicite une autorisation temporaire de déplacement à l'intérieur du territoire, cette autorisation peut lui être accordée pour une durée maximale de quinze (15) jours par l'autorité militaire dont dépend la résidence assignée.
