Décret exécutif n° 91-201
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-201 du 25 juin 1991 fixant les limites et conditions du placement dans un centre de sûreté en application de l'article 4 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 8
Le conseil régional de sauvegarde prévu à l'article 7 ci-dessus est composé : d'un wali, président, d'un chef de secteur militaire ou d'un commandant de groupement de gendarmerie, d'un commissaire de surêté de wilaya, de trois personnalités choisies pour leur attachement à l'intérêt général.
