Décret exécutif n° 91-201
· ج.ر عدد 31 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-201 du 25 juin 1991 fixant les limites et conditions du placement dans un centre de sûreté en application de l'article 4 du décret présidentiel n° 91-196 du 4 juin 1991 portant proclamation de l'Etat de siège
Article 6
La mesure de placement peut faire l'objet d'un recours intenté, dans les dix (10) jours de son prononcé, auprès du conseil régional de sauvegarde prévu à l'article 7 ci-dessous.
