Décret exécutif n° 91-195
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-195 du 1er juin 1991 fixant les conditions générales d'exercice des activités de transports terrestres de personnes et de marchandises
Article 5
L'inscription au registre de transporteur public de personnes ou de marchandises est constatée par un extrait du registre ou carte d'inscription délivré à l'opérateur de transport.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-330 (ج.ر عدد 86 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 5. - Les inspecteurs et les chefs de missions de contrôle sont munis d'une commission d'emploi attestant leur qualité et justifiant leurs interventions ».
(............. le reste sans changement......).
