Article 3

Nonobstant les prérogatives, de contrôle exercées par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des services des douanes est chargée de procéder périodiquement à des contrôles et à l'inspection des services des douanes.

Ces missions de contrôle et d'inspection portent : sur les conditions d'application des dispositions légales et réglementaires dont l'application incombe à l'administration des douanes, sur la gestion des crédits mis à la disposition des services extérieurs des douanes et de la conformité des opérations contrôlées aux prévisions et programmes arrêtés en matière de budget d'équipement et de fonctionnement, sur la gestion comptable des receveurs des douanes, sur les conditions de gestion et d'aliénation des marchandises acquises définitivement au trésor public ou mises en dépôt, sur les conditions d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs des douanes, sur les conditions d'utilisation et de rendement des moyens humains et matériels mis à la disposition des services des douanes, sur la qualité de l'exécution du service par les fonctionnaires des douanes et leur comportement dans l'exercice de leurs fonctions.

L'inspection générale des services des douanes peut, en outre, être chargée par le directeur général des douanes de toute enquête rendue nécessaire par une situation particulière.