Décret exécutif n° 91-195
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-195 du 1er juin 1991 fixant les conditions générales d'exercice des activités de transports terrestres de personnes et de marchandises
Article 1er
Il est créé un organe permanent de contrôle, placé sous l'autorité directe de directeur général des douanes et dénommé l'inspection générale des services des douanes.
II. - ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DES DOUANES
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-330 (ج.ر عدد 86 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 susvisé sont modifiées et complétées comme suit
