Article 16

Le chef de l'inspection générale des services des douanes est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des finances. Il a rang de directeur d'administration centrale.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-330 (ج.ر عدد 86 لسنة 1993)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 16. Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur sont des fonctions supérieures de l'Etat pourvues, classées et rémunérées dans les conditions prévus par les décrets nºs 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

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