Article 12
Les liaisons d'intérêt national et les 1 liaisons d'intérêt - local sont déterminées par le plan national de transport de wilaya.
Le plan national de transport est arrêté par le ministre des transports.
Le plan de transport de wilaya est préparé par le wali et transmis pour approbation au ministre des transports.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-330 (ج.ر عدد 86 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 12. Les constations provisoires des inspecteurs et des chefs de missions de contrôle doivent être portées à la connaissance de l'agent concerné et de l'autorité ayant pouvoir hiérarchique avant d'être consignées dans leurs procès-verbaux ou rapports.
A la fin de chaque intervention le rapport de contrôle ou d'enquête est adressé à l'autorité hiérarchique du service contrôlé et au directeur général des douanes ».
