Décret exécutif n° 91-193
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-193 du 1er juin 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-243 du 4 août 1990 portant création et fixant le statut de la maison de la presse
Chapitre 2 — Dispositions particulières
Article 8
L'établissement répartira entre les occupants le montant des redevances dues en ce qui concerne les parties communes et les charges correspondantes à l'entretien des immeubles au prorota de l'importance des locaux occupés.
