Décret exécutif n° 91-193
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-193 du 1er juin 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-243 du 4 août 1990 portant création et fixant le statut de la maison de la presse
Article 3
Dans le cadre des missions qui lui sont définies par l'article 3 du décret n° 90-243 modifié et complété, la «Maison de la presse » procède à la location de locaux à usage professionnel dont elle dispose, sur la base de contrat de bail avec les organes d'information dûment créés.