Article 3

Dans le cas où un immeuble cesserait de relever du domaine de l'Etat ou serait mis hors de service, la notification en serait faite par le service des domaines à l'établissement et l'immeuble est considéré comme exclu de plein droit de la gérance à la date fixée dans la notification.

En cas de mise en service de nouveaux immeubles domaniaux à usage professionnel, la gérance de ceux-ci pourra être confiée à l'établissement dans le cadre de la présente convention.

Un procès-verbal modificatif du procès-verbal prévu à l'article 2 sera établi à chaque changement dans le nombre et la situation des immeubles en gérance.