Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 90-243 du 4 août 1990, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de la maison de la presse, il est mis à la disposition de cet établissement, en vue de leur gestion dans le cadre des activités liées à son objet, les immeubles relevant du domaine de l'Etat désigné ci-après :............

Les immeubles susvisés, seront pris en charge par l'établissement à la date du sur le plan financier, la présente convention aura effet du premier du mois suivant l'établissement du procès-verbal de prise en charge.