Décret exécutif n° 91-193
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-193 du 1er juin 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-243 du 4 août 1990 portant création et fixant le statut de la maison de la presse
Chapitre 2 — Dispositions particulières
Article 12
Tous les frais occasionnés par l'établissement de la présente convention sont à la charge de l'établissement.
Fait à le.......... ....
Le représentant Le directeur de la maison des domaines de la presse, de la wilaya » «
