Article 8

Le ministre chargé de la qualité notifie la réponse au postulant dans un délai miximum de deux

(2) mois à compter de la réception de la demande.

En cas d'avis favorable ou assorti de réserves, l'autorisation précisera les domaines d'interventions du laboratoire.

En cas d'absence de réponse dans le délai prescrit ci-dessus, la demande est réputée avoir été acceptée.