Article 6

Pour obtenir l'autorisation, le dossier doit contenir, outre les pièces prévues à l'article 4 ci-dessus : la demande écrite d'autorisation; le titre de propriété du local commercial ou du bail commercial; un acte de naissance; un certificat de nationalité ; un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois; des copies certifiées conformes des diplômes ou certificats, le cas échéant;

Pour les personnes morales, chacun des dirigeants produit : un acte de naissance; un casier judiciaire ; un certificat de nationalité.; une copie des diplômes et certificats de travail, le cas échéant;

Le dossier est adressé sous pli recommandé, avec accusé de réception, à l'inspection régionale territorialement compétente du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE). Un récépissé est délivré en cas de dépôt.