Article 4

Le dossier de la demande d'ouverture de laboratoire d'analyses de la qualité comporte les pièces justificatives relatives notamment : aux qualifications du personnel; à la description des locaux; aux types, caractéristiques et performances des équipements; aux mesures obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront précisées en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la qualité.