Décret exécutif n° 91-192
· ج.ر عدد 27 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-192 du 1er juin 1991 relatif aux laboratoires d'analyses de la qualité
Article 2
Est considéré comme laboratoire d'analyses de la qualité, tout organisme qui mesure, examine, essaie, étalonne ou plus généralement détermine les caractéristiques ou les performances du matériau, du produit et de leurs constituants.